En quelques mots Face à la menace croissante de la pollution marine par l’immersion de déchets, la Convention de Londres de 1972 marque un tournant dans la gouvernance environnementale internationale. Le traité établit un cadre juridique contraignant pour prévenir la contamination des océans, équilibrant les besoins de développement économique avec l’impératif de préservation des écosystèmes marins.

Structure et fondements de la Convention

L’originalité de la Convention de Londres réside dans son approche multilatérale simultanée, ouverte à la signature dans quatre capitales : Londres, Mexico, Moscou et Washington. Cette architecture diplomatique reflète la volonté d’une participation universelle, transcendant les clivages de la guerre froide. Les gouvernements du Mexique, du Royaume-Uni, des États-Unis et de l’URSS en sont les dépositaires officiels, garantissant ainsi une représentation géopolitique équilibrée.

Le texte s’articule autour d’un système hiérarchique d’annexes qui établit une gradation dans le contrôle des substances selon leur dangerosité. Cette approche novatrice permet d’adapter les mesures de protection à la nature spécifique des risques environnementaux.

Dispositions principales et engagements des États

L’interdiction absolue

La Convention établit, à travers son Annexe I, une liste de substances dont l’immersion est strictement interdite. Cette « liste noire » comprend les substances jugées particulièrement dangereuses pour l’environnement marin :

• Les composés organohalogénés, en raison de leur persistance dans l’environnement
• Le mercure et le cadmium, ainsi que leurs composés, du fait de leur haute toxicité
• Les plastiques non destructibles, notamment les filets et cordages qui menacent la navigation et la vie marine
• Les hydrocarbures sous toutes leurs formes
• Les déchets hautement radioactifs, selon les critères de l’AIEA
• Les matières destinées à la guerre biologique et chimique

Le régime d’autorisation spéciale

L’Annexe II instaure un système de contrôle pour des substances considérées comme moins dangereuses mais nécessitant une surveillance étroite. Ces matières ne peuvent être immergées qu’après obtention d’un permis spécial. Cette catégorie englobe :

• Les déchets riches en arsenic, plomb, cuivre et zinc
• Les composés organosiliciés et leurs dérivés
• Les cyanures et fluorures
• Les pesticides et leurs sous-produits
• Les déchets radioactifs non couverts par l’Annexe I
• Les conteneurs et débris métalliques volumineux
  Un permis général préalable est nécessaire pour tous les autres déchets non explicitement listés

Critères d’évaluation des demandes de permis

L’Annexe III développe une méthodologie complète pour l’évaluation des demandes d’immersion. Elle s’articule autour de trois axes majeurs :

• Premièrement, l’analyse des caractéristiques intrinsèques de la matière à immerger. Cette évaluation prend en compte la quantité totale, la forme physique (solide, boueuse, liquide ou gazeuse), ainsi que les propriétés physiques, chimiques et biochimiques. La toxicité, la persistance et le potentiel de bioaccumulation sont particulièrement scrutés.
• Deuxièmement, l’étude approfondie du site d’immersion proposé. Cette analyse englobe la localisation précise, la profondeur, la distance des côtes, mais aussi les caractéristiques océanographiques comme les courants, la température, la salinité et la stratification des eaux. L’évaluation prend également en compte la productivité biologique de la zone et la présence d’espèces sensibles.
• Troisièmement, l’examen des impacts potentiels sur les activités humaines. Cela inclut les effets sur les zones récréatives, la pêche, la navigation et les autres utilisations légitimes de la mer. L’annexe impose également une réflexion sur les alternatives possibles d’élimination à terre.

Les obligations fondamentales des États parties

La Convention établit un cadre complet d’obligations pour les États signataires, articulant responsabilités nationales et coopération internationale.

Le dispositif administratif national

Chaque État partie doit mettre en place une structure administrative capable d’assurer l’application effective de la Convention. Au cœur de ce dispositif se trouve l’autorité compétente, chargée de la délivrance des permis. Cette autorité assume plusieurs responsabilités essentielles :

• L’examen approfondi des demandes d’immersion selon les critères de l’Annexe III
• La tenue d’un registre détaillé des autorisations accordées
• Le suivi des opérations d’immersion
• La coordination avec les autres autorités nationales concernées

Le système de surveillance et de contrôle

Les États doivent développer un programme de surveillance environnementale comportant trois volets principaux.

Le premier concerne le monitoring scientifique des zones d’immersion. Des études régulières doivent évaluer l’état des écosystèmes marins, la concentration des polluants et l’efficacité des mesures de protection.

Le deuxième volet porte sur l’inspection des navires et installations. Les États doivent vérifier la conformité des opérations d’immersion avec les permis délivrés et s’assurer du respect des conditions imposées.

Le troisième aspect concerne la documentation et le reporting. Chaque État doit maintenir des registres détaillés des immersions autorisées et partager ces informations avec les autres parties à la Convention.

Les mécanismes de coopération internationale

La Convention reconnaît que la protection des océans nécessite une action coordonnée à l’échelle internationale. Cette coopération s’organise autour de plusieurs axes :

L’échange d’informations scientifiques constitue le premier pilier. Les États doivent partager leurs données sur l’état des mers, les impacts observés des immersions et les avancées technologiques en matière de traitement des déchets.

L’assistance technique forme le deuxième axe. Les pays développés s’engagent à soutenir les nations en développement dans la mise en œuvre de la Convention, notamment par :

• Le transfert de technologies appropriées
• La formation du personnel technique
• L’aide à la mise en place des systèmes de surveillance

La gestion des situations d’urgence représente le troisième volet. En cas de pollution transfrontalière ou de risque imminent, les États doivent :

• S’informer mutuellement sans délai
• Coordonner leurs actions de réponse
• Partager leurs ressources et expertises

Les mécanismes de résolution des différends

La Convention établit un système gradué pour la résolution des contentieux entre États parties.

La première étape privilégie la négociation directe. Les États concernés doivent d’abord chercher une solution par la voie diplomatique, à travers des consultations bilatérales ou multilatérales.

Si ces discussions n’aboutissent pas, la Convention prévoit le recours à des procédures de conciliation. Un tiers neutre peut alors être désigné pour faciliter la recherche d’un compromis acceptable.

En dernier recours, les parties peuvent faire appel à l’arbitrage international, selon des procédures clairement définies dans la Convention.

Les cas d’exemption

La Convention reconnaît certaines situations où ses dispositions peuvent être temporairement suspendues :

La force majeure constitue la première exception, notamment en cas de conditions météorologiques extrêmes menaçant la sécurité des navires ou des équipages.

Les situations d’urgence forment la deuxième catégorie d’exemptions, lorsque l’immersion apparaît comme la seule solution pour protéger des vies humaines ou prévenir des dommages plus graves.

Ces exemptions restent toutefois strictement encadrées. Les États doivent :

• Informer immédiatement les autres parties de toute immersion d’urgence
• Prendre toutes les précautions possibles pour minimiser les impacts
• Documenter en détail les circonstances et la nature des substances immergées

Le Protocole de 1996 : un renforcement significatif

L’évolution des connaissances scientifiques et l’expérience acquise dans l’application de la Convention ont conduit à l’adoption du Protocole de 1996, marquant un tournant décisif dans la protection des océans.

Ce Protocole introduit un changement fondamental d’approche. Alors que la Convention originale autorisait l’immersion de certaines substances sous conditions, le Protocole adopte une position plus restrictive, connue sous le nom de « liste inverse ». Désormais, toute immersion est interdite par défaut, sauf pour un nombre très limité de matériaux explicitement autorisés. Cette évolution reflète l’application croissante du principe de précaution en droit environnemental international.

Les ressources

Le texte du traité de 1972 Convention de Londres sur la prévention de la pollution marine