Catégorie : La règlementation

La règlementation, Règlementation : EU

Omnibus – L’urgence, prétexte à un glissement anti-démocratique des décisions de la Commission Européenne

Synthèse de l’avis du médiateur Européen « Recommendation on the European Commission’s compliance with ‘Better Regulation’ rules and other procedural requirements in preparing legislative proposals that it considered to be urgent (983/2025/MAS – the “Omnibus” case, 2031/2024/VB – the “migration” case, and 1379/2024/MIK – the “CAP” case) » En quelques mots : En invoquant l’urgence pour contourner ses propres règles, la Commission européenne a ouvert une brèche … Continuer de lire Omnibus – L’urgence, prétexte à un glissement anti-démocratique des décisions de la Commission Européenne

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La règlementation, Règlementation : CS3D, Règlementation : CSRD / ESRS, Règlementation : EU

2025 – Directive EU « Stop the Clock » repoussant la CSRD et la CS3D

La directive « Stop The Clock » destinée à retarder les échéances des directives CSRD et CS3D a été publiée aujourd’hui au JOUE Synthèse de la Directive (UE) 2025/794 Contexte et Objectifs La directive (UE) 2025/794, adoptée le 14 avril 2025, vise à modifier les directives (UE) 2022/2464 et (UE) 2024/1760 concernant les obligations de publication d’informations en matière de durabilité et le devoir de vigilance des … Continuer de lire 2025 – Directive EU « Stop the Clock » repoussant la CSRD et la CS3D

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La règlementation

1972 – Convention de Londres sur la prévention de la pollution marine

En quelques motsFace à la menace croissante de la pollution marine par l’immersion de déchets, la Convention de Londres de 1972 marque un tournant dans la gouvernance environnementale internationale. Le traité établit un cadre juridique contraignant pour prévenir la contamination des océans, équilibrant les besoins de développement économique avec l’impératif de préservation des écosystèmes marins. Structure et fondements de la Convention L’originalité de la Convention … Continuer de lire 1972 – Convention de Londres sur la prévention de la pollution marine

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La règlementation

1971 – Convention de Ramsar – protection internationale des zones humides

Contexte et Objectifs Fondamentaux La Convention de Ramsar, signée le 2 février 1971 en Iran, représente une étape décisive dans la protection internationale des zones humides. Ce texte fondateur reconnaît l’interdépendance profonde entre l’humanité et son environnement, particulièrement à travers le prisme des zones humides qui jouent un rôle écologique vital comme régulateurs hydrologiques et habitats d’une biodiversité unique. « Les zones humides constituent une ressource … Continuer de lire 1971 – Convention de Ramsar – protection internationale des zones humides

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La règlementation

2024 – Directive européenne 2024-825 sur l’encadrement du greenwashing et l’autonomisation des consommateurs

Face à la multiplication des allégations environnementales trompeuses, l’Union européenne renforce la protection des consommateurs pour la transition écologique. Le 17 janvier 2024, le Parlement européen a formellement approuvé son accord provisoire avec le Conseil sur la directive donnant aux consommateurs les moyens de participer à la transition verte grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales et à une meilleure information (« directive sur … Continuer de lire 2024 – Directive européenne 2024-825 sur l’encadrement du greenwashing et l’autonomisation des consommateurs

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La règlementation

1958 – Conventions de Genève sur le droit de la mer

Acronymes utilisés CGDM (Conventions de Genève sur le Droit de la Mer) ou (anglais) GCLS (Geneva Conventions on the Law of the Sea) Introduction et Contexte La Convention sur la mer territoriale et la zone contiguë de 1958 représente une étape majeure dans la codification du droit maritime international. Adoptée à Genève le 29 avril 1958 et entrée en vigueur le 10 septembre 1964, cette … Continuer de lire 1958 – Conventions de Genève sur le droit de la mer

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Achats Durables, Chaine d'approvisionnement, La règlementation

2024 – CS3D – CSDDD – Corporate Sustainability Due Diligence Directive

Fondements et objectifs de la directive La directive européenne répond à un constat alarmant : 90% des dommages environnementaux liés à la production européenne se produisent hors de l’Union. Elle établit un cadre juridique structuré autour de quatre piliers fondamentaux : Principe de responsabilité étendue : Les entreprises seraient tenues responsables des impacts sociaux, environnementaux et de droits de l’homme résultant de leurs activités commerciales, ainsi … Continuer de lire 2024 – CS3D – CSDDD – Corporate Sustainability Due Diligence Directive

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Achats Durables, La règlementation

2020 – Loi AGEC – Loi anti-gaspillage pour une économie circulaire

Objectifs et champ d’application La loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire établit un cadre ambitieux pour transformer les pratiques de production et de consommation en France. Elle fixe des objectifs stratégiques majeurs pour la gestion et la prévention des déchets, notamment : Le texte s’articule autour de plusieurs axes structurants qui visent à transformer … Continuer de lire 2020 – Loi AGEC – Loi anti-gaspillage pour une économie circulaire

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La règlementation

2023 – Traité sur la Haute Mer – BBNJ Agreement

Le traité Préambule et Fondements de l’Accord L’Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, adopté en 2023, marque un tournant décisif dans la protection des océans. Ce texte fondamental répond à l’urgence de préserver la biodiversité marine face aux multiples menaces qui pèsent sur elle. Le préambule pose les bases d’une vision holistique, reconnaissant l’interconnexion entre la … Continuer de lire 2023 – Traité sur la Haute Mer – BBNJ Agreement

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La règlementation

2022 – Cadre Mondial pour la Biodiversité de Kunming-Montréal (KMGBF) – ou Cadre de Kunming-Montréal (CKM)

Contexte et fondements du cadre Le CKM « Cadre de Kunming-Montréal pour la Biodiversité » intervient dans un contexte d’urgence pour la biodiversité mondiale. Les rapports de l’IPBES et le Global Biodiversity Outlook 5 dressent un constat alarmant : environ 25% des espèces étudiées sont menacées, avec près d’un million d’espèces risquant l’extinction dans les prochaines décennies. La biosphère subit des modifications sans précédent à toutes les … Continuer de lire 2022 – Cadre Mondial pour la Biodiversité de Kunming-Montréal (KMGBF) – ou Cadre de Kunming-Montréal (CKM)

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La règlementation

2021 – Résolution 76/300 des Nations Unies – Droit à un environnement propre, sain et durable

Introduction et contexte historique Cette résolution historique de l’Assemblée générale des Nations Unies, adoptée le 28 juillet 2022, marque un tournant décisif dans la reconnaissance internationale du droit à un environnement propre, sain et durable comme partie intégrante des droits humains. Le texte s’inscrit dans la continuité d’un riche héritage de déclarations fondamentales, notamment la Déclaration universelle des droits de l’homme et la Déclaration de … Continuer de lire 2021 – Résolution 76/300 des Nations Unies – Droit à un environnement propre, sain et durable

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