Synthèse de l’avis du médiateur Européen « Recommendation on the European Commission’s compliance with ‘Better Regulation’ rules and other procedural requirements in preparing legislative proposals that it considered to be urgent (983/2025/MAS – the “Omnibus” case, 2031/2024/VB – the “migration” case, and 1379/2024/MIK – the “CAP” case) »

En quelques mots : En invoquant l’urgence pour contourner ses propres règles, la Commission européenne a ouvert une brèche inquiétante dans la gouvernance de l’Union. Le Médiateur européen dénonce une pratique qui, sous couvert de réactivité, fragilise la transparence, la participation et la cohérence législative. Absence d’analyses d’impact, consultations réduites à des cercles restreints, évaluation climatique reléguée au second plan : derrière la rhétorique de la réactivité, c’est la prévisibilité, la transparence et la promesse démocratique qui vacillent.

La ressource

🔗 Médiateur Européen – 2025-11 – Recommandation sur le respect par la Commission Européenne des règles – Omnibus

Sommaire

Rhétorique de l’urgence : la procédure vacille sous le poids des priorités politiques

Dans la mécanique législative européenne, il y a eu collision entre l’urgence politique et l’orthodoxie procédurale dans trois initiatives législatives, chacune sensible – compétitivité des entreprises, lutte contre le trafic de migrants, assouplissement des règles PAC – qui ont été adoptées sans les analyses d’impact ni les consultations publiques prévues par les règles « Mieux légiférer ». La Commission invoque l’urgence. Les plaignants, issus de la société civile, dénoncent une dérive.

Le Médiateur ne conteste pas la nécessité d’agir vite dans des contextes exceptionnels (pandémie, guerre, crise migratoire), mais il pointe une interprétation extensible de l’« urgence », devenue un mot-valise où se logent priorités politiques et pressions sectorielles. Quand tout peut être urgent, plus rien n’est prévisible. Et la prévisibilité, dans une démocratie procédurale, est une garantie nécessaire.