La directive « Stop The Clock » destinée à retarder les échéances des directives CSRD et CS3D a été publiée aujourd’hui au JOUE

Synthèse de la Directive (UE) 2025/794

Contexte et Objectifs

La directive (UE) 2025/794, adoptée le 14 avril 2025, vise à modifier les directives (UE) 2022/2464 et (UE) 2024/1760 concernant les obligations de publication d’informations en matière de durabilité et le devoir de vigilance des entreprises. Cette initiative s’inscrit dans le cadre du programme de mise en œuvre et de simplification de l’Union européenne, visant à produire des améliorations rapides et visibles pour les citoyens et les entreprises. La Commission européenne, en collaboration avec le Parlement européen et le Conseil, cherche à rationaliser et simplifier les règles de l’Union, tout en maintenant les objectifs stratégiques du pacte vert pour l’Europe.

Modifications des Obligations de Publication

La directive (UE) 2022/2464 (CSRD) établit des dates spécifiques pour la publication d’informations en matière de durabilité, variant selon la taille des entreprises. Les grandes entreprises et les entreprises mères de grands groupes doivent publier des informations à partir de 2025 pour les exercices commençant le 1er janvier 2024. Cependant, en raison des initiatives de simplification en cours, ces obligations sont reportées de deux ans. Ce report vise à réduire la charge administrative et à éviter des coûts inutiles pour les entreprises.
En résumé:

• Les grandes entreprises et les entreprises mères de grands groupes, qui devaient initialement publier des informations en matière de durabilité pour les exercices commençant le 1er janvier 2024, voient cette obligation reportée de deux ans. Elles devront désormais publier ces informations pour les exercices commençant le 1er janvier 2026.
• Les autres grandes entreprises et entreprises mères de grands groupes, qui devaient publier des informations pour les exercices commençant le 1er janvier 2025, voient cette obligation reportée à 2027.
• Les petites et moyennes entreprises, à l’exception des micro-entreprises et des entreprises captives d’assurance et de réassurance, qui devaient publier des informations pour les exercices commençant le 1er janvier 2026, voient cette obligation reportée à 2028.

De même, la directive (UE) 2024/1760 (CS3D), concernant le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, voit sa date d’application reportée d’un an pour le premier ensemble d’entreprises. Ce délai supplémentaire permet aux entreprises de se préparer aux nouvelles obligations et de tenir compte des lignes directrices publiées par la Commission.
En résumé

• La date à partir de laquelle les États membres doivent appliquer la directive est reportée d’un an pour le premier ensemble d’entreprises. Cela signifie que les entreprises auront plus de temps pour se préparer aux obligations de devoir de vigilance.
• Les entreprises visées à l’article 2, paragraphe 1, points a) et b), qui employaient plus de 3000 salariés et ont généré un chiffre d’affaires net mondial de plus de 900 millions d’euros, devront se conformer à partir du 26 juillet 2028.
• Les entreprises visées à l’article 2, paragraphe 2, points a) et b), constituées en conformité avec la législation d’un pays tiers et ayant généré un chiffre d’affaires net de plus de 900 millions d’euros dans l’Union, devront également se conformer à partir du 26 juillet 2028.
• Toutes les autres entreprises visées par la directive devront se conformer à partir du 26 juillet 2029.

Pour la directive (UE) 2024/1760 (CS3D) : Modification des Dates d’Application pour l’Article 16 :

• Les mesures nécessaires pour se conformer à l’article 16 (obligation de communication d’informations) sont reportées pour les exercices commençant le 1er janvier 2029 ou après cette date pour les entreprises visées aux points a) et b).
• Pour toutes les autres entreprises, cette date est reportée aux exercices commençant le 1er janvier 2030 ou après cette date.

Transposition et Entrée en Vigueur

Les États membres doivent transposer la directive (UE) 2024/1760 au plus tard le 31 décembre 2025. La directive (UE) 2025/794 entre en vigueur le jour suivant sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Les modifications apportées visent à assurer la clarté juridique et à éviter des coûts inutiles pour les entreprises, tout en maintenant les objectifs de durabilité.

Les ressources

• La directive Stop the clock 2025/794
• La directive CSRD
• La directive CS3D et sur ce blog