Le traité

Préambule et Fondements de l’Accord

L’Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, adopté en 2023, marque un tournant décisif dans la protection des océans. Ce texte fondamental répond à l’urgence de préserver la biodiversité marine face aux multiples menaces qui pèsent sur elle. Le préambule pose les bases d’une vision holistique, reconnaissant l’interconnexion entre la préservation des écosystèmes marins, la lutte contre les changements climatiques et le respect des droits des peuples autochtones. Il souligne particulièrement l’importance d’un partage équitable des ressources marines, établissant ainsi un équilibre entre conservation et développement durable.

Architecture Juridique et Objectifs

L’accord déploie une architecture juridique sophistiquée à travers douze parties complémentaires, formant un édifice cohérent de gouvernance internationale des océans. Son ambition première s’articule autour de la conservation et de l’utilisation raisonnée de la biodiversité marine dans les zones échappant aux juridictions nationales (ZAJN ou ABNJ en anglais). Cette approche repose sur un renforcement significatif de la coopération internationale et une mise en œuvre rigoureuse des dispositions de la Convention.

Mécanismes de Protection et de Gestion

La protection des espaces marins s’organise autour d’un système d’aires marines protégées, pierre angulaire de la préservation des écosystèmes. Le processus de création de ces zones protégées suit un cheminement rigoureux, commençant par une proposition scientifiquement étayée, suivie d’une phase de consultation publique approfondie. L’évaluation technique par un organe spécialisé précède la décision finale de la Conférence des Parties, garantissant ainsi la pertinence et la légitimité des zones désignées.

Les évaluations d’impact environnemental constituent le second pilier de cette protection. Le texte instaure une procédure minutieuse d’évaluation, enrichie par la participation du public et complétée par un dispositif de surveillance continue. En cas de menace grave, des mesures d’urgence peuvent être déclenchées, assurant une réactivité face aux dangers immédiats.

Organisation Institutionnelle

L’architecture institutionnelle s’articule autour de quatre organes majeurs, chacun jouant un rôle distinct mais complémentaire.

• La Conférence des Parties, organe suprême, oriente la politique générale et prend les décisions stratégiques.
• Elle s’appuie sur l’expertise d’un Organe scientifique et technique, garantissant la solidité scientifique des décisions.
• Le Secrétariat assure la coordination quotidienne,
• tandis que le Centre d’échange facilite le partage d’informations et de connaissances entre les parties prenantes.

Aspects Financiers et Soutien aux Pays en Développement

Le dispositif financier adopte une approche inclusive et équitable. Un mécanisme sophistiqué combine différentes sources de financement pour soutenir les actions de conservation et accompagner les pays en développement. Le texte prévoit notamment un fonds spécial dédié aux projets de conservation et un système de contributions volontaires, témoignant d’une volonté de solidarité internationale.

Application et Conformité

L’efficacité de l’accord repose sur des mécanismes de suivi rigoureux. Les États parties s’engagent dans un processus continu de rapports et d’évaluations. Un comité spécialisé supervise la mise en œuvre et le respect des dispositions, tandis que des procédures détaillées de règlement des différends garantissent la résolution pacifique des conflits potentiels.

Les principaux outils de gestion proposés par BBNJ

(Issus de la page de l’Etat Français sur l’accord )

• La création d’outils de gestion par zone, dont les aires marines protégées à grande échelle en haute mer. Ces zones marines protégées existent à ce stade principalement dans les eaux territoriales des États, avec quelques exceptions entre la ZEE et la haute mer (par exemple, le Dôme thermal du Costa Rica). Des projets pilotes sont identifiés pour être lancés dans des espaces en haute mer et ils devraient se multiplier dans les années à venir avec des financements internationaux annoncés. Cet instrument juridique va également contribuer à mettre en œuvre l’objectif trois pris dans le cadre de la 15e Conférence des parties à la convention sur la diversité biologique (COP15) sur le nouveau cadre mondial sur la biodiversité, adopté en décembre 2022. Les États ont accepté à la COP15 de protéger d’ici à 2030 au moins 30 % des mers et des océans (objectif dit « 30×30 »). L’engagement de la COP15 porte en priorité sur la protection des zones sous juridiction des États, mais grâce à l’interconnexion des espaces maritimes, le traité BBNJ va permettre la création de zones de protection supplémentaire pour atteindre cet objectif mondial.
• Des études d’impact des activités humaines sur le milieu marin seront obligatoires pour les États et leurs opérateurs économiques. Avant d’engager une activité en haute mer, les États et leurs opérateurs devront préalablement évaluer leurs impacts potentiels sur le milieu marin et, sur cette base, obtenir une autorisation pour commencer les activités annoncées. Les États et leurs opérateurs sont tenus de démontrer d’avoir engagé tous les efforts raisonnables pour anticiper et prévenir les éventuelles atteintes au milieu marin. En cas de besoin, ils devront également justifier des mesures supplémentaires.
• Un accès aux ressources génétiques et un partage juste et équitable en cas de commercialisation des produits issus de ces ressources génétiques marines et de leurs données de séquençage. Tout État, institut de recherche ou laboratoire devront respecter un système de notification préalable et post collecte pour organiser en haute mer des expéditions de collecte de ressources biologiques marines (par exemple, des poissons ou des algues qui pourraient servir à de la recherche et au développement d’un produit qui sera ensuite commercialisé). Le matériel génétique utilisé pour développer des produits, par exemple par l’industrie pharmaceutique, cosmétique ou les biotechnologies devra être tracé à minima. En cas de commercialisation d’un produit, l’utilisateur devra verser une contribution à un fonds mondial pour la préservation de la biodiversité en haute mer.
• Les informations ou données de séquençage numérique sur les ressources génétiques marines n’ont pas pu être définies au niveau international, mais il s’agit des informations immatérielles décrivant par exemple, le matériel génétique et qui sont ensuite utilisées pour la commercialisation des produits. Les situations créées par l’utilisation de ces données sont également couvertes par le traité BBNJ et un partage monétaire est prévu via un mécanisme de partage des avantages qui sera établi après l’entrée en vigueur du traité.
• Le traité prévoit que si l’utilisation des ressources génétiques ou de leurs données de séquençage aboutit à la commercialisation d’un produit (crème, médicament), un partage des bénéfices financiers pour la préservation de la biodiversité en haute mer est obligatoire. Un pourcentage devra être versé dans un fonds multilatéral qui servira à financer des projets de conservation et d’utilisation durable de la haute mer et à renforcer les capacités des scientifiques des pays en développement.
• Le soutien aux États en développement dans les préparatifs de ratification et à la mise en œuvre du traité. Cela se traduira par un appui ponctuel des bailleurs internationaux et le renforcement des capacités et de transfert de technologies marines, financé par diverses sources publiques et privées.

Évolution de la Protection Juridique des Océans

L’Accord BBNJ de 2023 représente l’aboutissement d’une longue évolution du droit maritime international, dont voici les principales étapes :

Les Fondations (1958-1973)

Les Conventions de Genève sur le droit de la mer (1958) ont posé les premières bases juridiques de la gouvernance internationale des océans. Cette période initiale a vu l’émergence d’une prise de conscience environnementale avec la Convention de Londres (1972) sur la prévention de la pollution marine et la Convention MARPOL (1973) concernant la pollution par les navires.

L’Établissement du Cadre Moderne (1982-1995)

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM/UNCLOS) de 1982 constitue la « constitution des océans », établissant les principes fondamentaux toujours en vigueur. Elle a été complétée par la Convention sur la diversité biologique (1992) qui, bien que terrestre à l’origine, a des implications importantes pour la biodiversité marine. L’Accord sur les stocks de poissons (1995) a ajouté des dispositions spécifiques pour la gestion des ressources halieutiques.

Les Développements Contemporains (2010-2023)

Le Protocole de Nagoya (2010) a établi des règles pour l’accès aux ressources génétiques et le partage des avantages. L’adoption de l’Objectif de développement durable 14 en 2015 a marqué un engagement politique fort pour la conservation des océans. L’Accord BBNJ de 2023 vient combler une lacune majeure en protégeant spécifiquement la biodiversité marine des zones hors juridiction nationale.

Interconnexions et Influences

L’Accord BBNJ s’appuie sur ces textes antérieurs de plusieurs manières :

• Il reprend la définition des zones maritimes de la CNUDM
• Il incorpore les principes de partage des avantages du Protocole de Nagoya
• Il s’aligne sur les objectifs de conservation de la Convention sur la diversité biologique
• Il intègre les mécanismes de contrôle de la pollution de MARPOL

Impact sur le Droit Maritime

L’Accord BBNJ ne remplace pas ces textes antérieurs mais les complète en :

• Comblant les lacunes juridiques concernant la biodiversité en haute mer
• Modernisant les mécanismes de protection environnementale
• Intégrant les nouvelles préoccupations comme le changement climatique
• Établissant des mécanismes de gouvernance adaptés aux enjeux contemporains

Les ressources

Site Internet du traité et ses négociations