Objectifs et champ d’application

La loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire établit un cadre ambitieux pour transformer les pratiques de production et de consommation en France. Elle fixe des objectifs stratégiques majeurs pour la gestion et la prévention des déchets, notamment :

• Introduction de l’écoconception comme principe fondamental (Art. 1)
• Objectif d’empreinte écologique neutre (Art. 2)
• Réduction de 15% des déchets ménagers d’ici 2030 (Art. 3)
• Réemploi de 5% des déchets ménagers en 2030 (Art. 4)
• Recyclage de 100% du plastique d’ici 2025 (Art. 5)
• Interdiction d’élimination des déchets sans justification de tri préalable (Art. 6)
• Fin des emballages plastiques à usage unique d’ici 2040 (Art. 7)
• Obligation de réutilisation des emballages (Art. 8-9)
• Réduction drastique des déchets en décharge (Art. 10)
• Réduction de 50% du gaspillage alimentaire d’ici 2025 (Art. 11)

Le texte s’articule autour de plusieurs axes structurants qui visent à transformer en profondeur notre modèle économique.

Information et protection du consommateur

Un volet important concerne l’amélioration de l’information du consommateur. La loi instaure de nouvelles obligations pour les fabricants et distributeurs :

« Les producteurs et importateurs de produits générateurs de déchets informent les consommateurs sur leurs qualités et caractéristiques environnementales, notamment l’incorporation de matière recyclée, l’emploi de ressources renouvelables, la durabilité, la compostabilité, la réparabilité… »

Des mesures concrètes sont prévues :

• Information environnementale interdisant des pratiques trompeuses (Art. 12 à 15)
• Affichage sur les perturbateurs endocriniens (Art. 14)
• Création d’un indice de réparabilité obligatoire dès 2021 (Art. 16)
• Harmonisation des consignes de tri (Art. 17)
• Information sur la disponibilité des pièces détachées (Art. 19)
• Extension de la garantie légale de conformité (Art. 20-23)
• Un volet éducation (Art. 24 à 29)

Lutte contre le gaspillage et réemploi

La loi renforce significativement la lutte contre le gaspillage, particulièrement :

• L’interdiction de la destruction des invendus non-alimentaires (Art. 35)
• De nouvelles obligations pour les distributeurs en matière de don
• Le développement de la vente en vrac (Art. 41 à 45)
• Des obligations d’achats responsables pour la commande publique (Art. 55-56)
• La création d’un fonds pour le réemploi solidaire

Responsabilité des producteurs

Le texte étend considérablement le principe de responsabilité élargie du producteur (REP) à de nouvelles filières comme :

• Les produits de construction (2022)
• Les jouets (2022)
• Les articles de sport et de loisirs (2022)
• Les huiles minérales ou synthétiques (2022)

Les éco-organismes voient leurs obligations renforcées, avec notamment :

• Une gouvernance plus transparente
• Des objectifs environnementaux plus ambitieux
• Un meilleur soutien à la réparation et au réemploi (Art. 65)

Lutte contre les dépôts sauvages

L’arsenal juridique contre les dépôts illégaux est renforcé

Dispositions spécifiques sur les plastiques

La loi prévoit des mesures fortes concernant les plastiques :

• Interdiction progressive de nombreux produits plastiques à usage unique
• Objectif de 100% de plastique recyclé d’ici 2025
• Obligation d’installation de fontaines d’eau dans les établissements recevant du public
• Fin des emballages plastiques pour les fruits et légumes d’ici 2022

Autres mesures

D’autres mesures sont prévues, certaines peuvent devenir emblématiques des changements nécessaires comme l’obligation de fontaines à eau (Art. 107) ou l’obligation de gestion des biodéchets (Art. 108)

Mise en œuvre et contrôle

Le texte prévoit des mécanismes de contrôle et de sanction :

• Renforcement des pouvoirs des agents de contrôle
• Sanctions administratives et pénales dissuasives
• Création d’un dispositif de suivi par l’ADEME

Références essentielles citées dans le texte

• Directive (UE) 2018/851 relative aux déchets
• Directive (UE) 2019/904 sur les plastiques à usage unique

Cette loi représente une avancée majeure dans la transition vers une économie circulaire, avec des objectifs ambitieux et des mesures concrètes touchant l’ensemble des acteurs économiques.

Complément : Interactions avec d’autres textes existants

Codes modifiés

Code de l’environnement

• L.541-1 : Nouveaux objectifs de gestion des déchets
• L.541-9 : Obligations d’information environnementale
• L.541-10 : Extension de la REP
• L.541-15-10 : Interdictions plastiques à usage unique
• L.541-21-1 : Gestion des biodéchets
• L.541-46 : Sanctions pénales

Code de la consommation

• L.111-1 : Information du consommateur
• L.217-9 : Extension garantie légale
• L.224-109 : Réparation des produits
• L.441-3 : Pratiques commerciales
• L.511-7 : Pouvoirs de contrôle

Code général des collectivités territoriales

• L.2224-13 : Service public de gestion des déchets
• L.2224-14 : Déchets assimilés
• L.5211-9-2 : Pouvoirs de police
• L.4424-37 : Dispositions Corse

Code de la santé publique

• L.5123-8 : Médicaments à l’unité
• L.4211-2-1 : Déchets médicaux

Code des assurances

• L.211-1-1 : Véhicules hors d’usage
• L.211-10-1 : Information des assurés

Code de l’urbanisme

• L.121-39-1 : Installations de traitement en Guyane

Directives européennes transposées

• 2018/850 : Modification directive décharges
• 2018/851 : Modification directive déchets
• 2018/852 : Modification directive emballages
• 2019/904 : Réduction impact plastiques
• 2019/883 : Installations portuaires

Autres lois référencées

• Loi n°86-897 du 1er août 1986 : Régime juridique de la presse
• Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 : Droits des fonctionnaires
• Loi n°2015-992 du 17 août 2015 : Transition énergétique
• Loi n°72-657 du 13 juillet 1972 : Commerce et artisanat

Les ressources

• Loi AGEC – Loi anti-gaspillage pour une économie circulaire