Face à la multiplication des allégations environnementales trompeuses, l’Union européenne renforce la protection des consommateurs pour la transition écologique. Le 17 janvier 2024, le Parlement européen a formellement approuvé son accord provisoire avec le Conseil sur la directive donnant aux consommateurs les moyens de participer à la transition verte grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales et à une meilleure information (« directive sur le greenwashing »). Le Conseil devrait maintenant approuver l’accord provisoire, après quoi la directive sera publiée au Journal officiel de l’UE et entrera en vigueur. Cette directive établit un cadre strict encadrant le marketing vert et responsabilise les entreprises, tout en donnant aux consommateurs les moyens de faire des choix plus éclairés. Un pas décisif vers une consommation plus durable qui redéfinit les règles du jeu.

Introduction et contexte

La directive proposée vise à renforcer la protection des consommateurs dans le contexte de la transition écologique en modifiant les directives 2005/29/CE et 2011/83/UE. L’objectif central est de permettre aux consommateurs de faire des choix d’achat plus éclairés et durables, tout en luttant contre les pratiques commerciales déloyales qui les induisent en erreur.

Le texte reconnaît la responsabilité essentielle des commerçants dans la fourniture d’informations claires, pertinentes et fiables. Il introduit des règles spécifiques pour lutter contre plusieurs pratiques problématiques :

• Le greenwashing (allégations environnementales trompeuses)
• Le social washing (informations trompeuses sur les caractéristiques sociales)
• L’obsolescence précoce des produits
• Les labels de durabilité non transparents ou non crédibles

Définitions et concepts clés

La directive apporte plusieurs définitions importantes pour encadrer ces pratiques :

Allégations environnementales : Toute communication commerciale suggérant qu’un produit, une marque ou un commerçant a un impact positif ou nul sur l’environnement, ou un impact moindre que ses concurrents.

Allégations environnementales génériques : Déclarations environnementales écrites ou orales, non contenues dans un label de durabilité, dont la spécification n’est pas clairement fournie sur le même support (ex: « écologique », « vert », « ami de la nature »).

Label de durabilité : Marque volontaire visant à distinguer et promouvoir un produit, processus ou entreprise pour ses aspects environnementaux et/ou sociaux.

Performance environnementale reconnue comme excellente : Performance conforme au règlement sur l’écolabel UE, aux systèmes nationaux d’écolabellisation EN ISO 14024, ou aux meilleures performances environnementales selon la législation européenne.

Nouvelles obligations et interdictions

Pratiques commerciales déloyales

La directive introduit plusieurs interdictions importantes :

1. Allégations environnementales futures : Interdiction des allégations sur les performances environnementales futures sans engagements clairs, objectifs et vérifiables, accompagnés d’un plan de mise en œuvre détaillé et réaliste.
2. Labels de durabilité : Interdiction d’afficher des labels de durabilité non basés sur un système de certification ou non établis par les autorités publiques.
3. Allégations génériques : Interdiction des allégations environnementales génériques sans excellente performance environnementale reconnue.
4. Compensation carbone : Interdiction de revendiquer un impact neutre, réduit ou positif sur l’environnement basé sur la compensation des émissions de gaz à effet de serre.

Pratiques commerciales trompeuses

La directive élargit la définition des pratiques trompeuses pour inclure :

• La communication sur les caractéristiques environnementales ou sociales d’un produit
• Les aspects de circularité comme la durabilité, la réparabilité et la recyclabilité
• Les avantages pour les consommateurs sans lien direct avec les caractéristiques du produit
• Les comparaisons de produits basées sur leurs caractéristiques environnementales ou sociales

Nouvelles pratiques commerciales déloyales

Sont désormais considérées comme déloyales :

• Le fait de dissimuler qu’une mise à jour logicielle affectera négativement le fonctionnement du produit
• La présentation d’une mise à jour comme nécessaire alors qu’elle ne fait qu’améliorer les fonctionnalités
• L’incitation à remplacer les consommables plus tôt que nécessaire
• La dissimulation d’informations sur la limitation de fonctionnalité lors de l’utilisation de consommables tiers

Obsolescence programmée

La directive introduit plusieurs mesures contre l’obsolescence programmée :

• Interdiction des communications commerciales sur un produit contenant une caractéristique limitant sa durabilité
• Interdiction de présenter faussement la durée de vie d’un produit
• Interdiction de présenter des produits comme réparables quand ils ne le sont pas
• Obligation d’informer sur la disponibilité des pièces détachées et les restrictions de réparation

Information des consommateurs

Les commerçants doivent désormais fournir :

• Des informations sur la durabilité et la réparabilité des produits avant la conclusion du contrat
• La durée minimale de disponibilité des mises à jour logicielles pour les produits numériques
• Un score de réparabilité harmonisé lorsqu’il existe
• Une étiquette harmonisée concernant la garantie commerciale de durabilité

Mise en œuvre et contrôle

La directive prévoit un délai de 24 mois pour la transposition par les États membres et une application effective 30 mois après son entrée en vigueur.
La Commission européenne devra :

• Spécifier le design et le contenu de l’étiquette et de l’avis harmonisés
• Présenter un rapport sur l’application de la directive 5 ans après son entrée en vigueur
• Évaluer son impact sur les droits des consommateurs et la transition écologique

Références citées dans le rapport

• La directive 2024/825
• Directive 2005/29/CE concernant les pratiques commerciales déloyales
• Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs
• Règlement (CE) N° 66/2010 relatif au label écologique de l’UE
• Directive (UE) 2019/771 relative à certains aspects des contrats de vente de biens