Mis à jour le 28/10/2024

Ce Guide fait partie des RESSOURCES ESSENTIELLES, notre sélection pour les experts de la RSE

Synthèse courte Ce guide de la Global Reporting Initiative (GRI) offre une vue d’ensemble complète et détaillée des exigences de la CSRD, expliquant son champ d’application, son calendrier de mise en œuvre et les normes européennes de reporting de durabilité (ESRS). Le document clarifie les interconnexions juridiques avec d’autres réglementations européennes, détaille le format de reporting requis. Il aborde des aspects cruciaux comme la consolidation des filiales, le reporting des entreprises hors UE, l’audit et l’assurance des informations, ainsi que l’évaluation de la matérialité. Il fournit des explications sur le traitement des PME et de la chaîne de valeur, et présente les actes délégués et d’exécution prévus. Il aide à comprendre les subtilités de la CSRD, à anticiper les défis de mise en œuvre. C’est une bonne ressource pour obtenir une perspective globale et approfondie sur l’application de la CSRD et ses implications pour les entreprises.

Un guide essentiel pour comprendre la CSRD

La Directive sur le reporting de durabilité des entreprises (CSRD) marque un tournant décisif dans le paysage réglementaire européen. Comme le souligne Pascal Durand, rapporteur de la CSRD au Parlement européen dans son avant-propos, cette évolution répond à une transformation profonde de la perception des enjeux de durabilité par les consommateurs et les acteurs du marché sur la dernière décennie.

De la NFRD à la CSRD : une transformation majeure

La NFRD (Non-Financial Reporting Directive) de 2014 constituait une première étape, couvrant environ 11 000 entreprises d’intérêt public avec plus de 500 employés. La CSRD élargit considérablement ce périmètre pour atteindre 42 500 entreprises, tout en renforçant significativement les exigences de reporting.

Les changements fondamentaux incluent :

• Le passage d’une divulgation volontaire à des standards européens obligatoires
• L’introduction d’un format de reporting standardisé et lisible par machine
• L’intégration obligatoire du rapport de durabilité dans le rapport de gestion
• La mise en place d’une assurance externe des informations

Le périmètre d’application et le calendrier

La CSRD établit un déploiement progressif entre 2024 et 2029, avec des échéances différenciées selon les catégories d’entreprises :

• 2025 (sur données 2024) : Grandes entreprises d’intérêt public déjà soumises à la NFRD
• 2026 (sur données 2025) : Autres grandes entreprises
• 2027 (sur données 2026) : PME cotées (avec possibilité de report jusqu’à 2029)
• 2029 (sur données 2028) : Entreprises de pays tiers répondant à des critères spécifiques

Les Standards Européens de Reporting de Durabilité (ESRS)

Les ESRS constituent l’architecture technique de la CSRD, structurée en trois niveaux :

1. Standards transversaux (ESRS 1 et 2) définissant les principes généraux et les informations de base
2. Standards thématiques couvrant 10 domaines :

• 5 standards environnementaux (climat, pollution, eau, biodiversité, économie circulaire)
• 4 standards sociaux (main d’œuvre propre, travailleurs de la chaîne de valeur, communautés affectées, consommateurs)
• 1 standard de gouvernance

1. Standards sectoriels (à venir) adaptés aux spécificités de chaque industrie

L’interconnexion avec d’autres réglementations européennes

La CSRD s’inscrit dans un écosystème réglementaire complexe, modifiant quatre textes législatifs majeurs :

1. La Directive Comptable (2013/34/UE)
2. La Directive Transparence (2004/109/CE)
3. La Directive Audit (2006/43/CE)
4. Le Règlement Audit (537/2014)

Elle s’articule également avec :

• Le Règlement Taxonomie sur les investissements durables
• Le Règlement SFDR sur la publication d’informations en matière de durabilité
• La Loi européenne sur le climat
• La future Directive sur le devoir de vigilance (CSDDD)

Le format de reporting et l’assurance

La directive impose :

• L’intégration des informations de durabilité dans une section dédiée du rapport de gestion
• L’utilisation du format électronique unique européen (ESEF)
• Une assurance externe progressive :
• D’abord une assurance « limitée »
• Passage à une assurance « raisonnable » d’ici 2028

La consolidation et le traitement des filiales

La CSRD introduit des règles précises pour la consolidation des informations de durabilité, particulièrement complexes pour les groupes internationaux. Le guide détaille trois situations spécifiques :

1. Les groupes dont la société mère est hors UE avec des filiales ou succursales dans l’UE
2. Les sociétés mères hors UE ayant des filiales cotées dans l’UE
3. Les sociétés mères européennes avec des filiales cotées ou non

Une disposition transitoire jusqu’en 2030 permet aux filiales européennes de groupes non-européens de consolider leurs rapports au niveau de la filiale ayant le plus grand chiffre d’affaires dans l’UE.

Le reporting des entreprises des pays tiers

La directive s’applique également aux entreprises non-européennes qui :

• Génèrent un chiffre d’affaires net supérieur à 150 millions d’euros dans l’UE
• Possèdent une filiale ou une succursale significative (40 millions d’euros de chiffre d’affaires) dans l’UE

Ces entreprises pourront choisir entre :

• Les standards ESRS complets
• Les standards spécifiques pour les entreprises des pays tiers
• Leurs standards domestiques si reconnus comme équivalents par la Commission européenne

L’audit et l’assurance : une approche progressive

Le système d’assurance se déploie en deux temps :

1. Une assurance « limitée » initiale
2. Une transition vers une assurance « raisonnable » d’ici 2028

Innovation majeure : les États membres peuvent autoriser des « Independent Assurance Service Providers » (IASP) à réaliser ces missions d’assurance, ouvrant ainsi le marché au-delà des auditeurs traditionnels.

Matérialité et supervision interne

Le concept de double matérialité est central dans la CSRD :

• Matérialité d’impact : effets de l’entreprise sur l’environnement et la société
• Matérialité financière : impact des enjeux de durabilité sur l’entreprise

Le guide détaille le processus d’évaluation de la matérialité et le rôle crucial des organes de supervision, notamment :

• Les comités d’audit pour les sociétés cotées
• Les nouveaux comités de reporting durabilité
• Les responsabilités collectives des organes de direction

PME et chaîne de valeur

La directive prévoit des dispositifs spécifiques pour les PME :

• Un standard simplifié pour les PME cotées
• Des standards volontaires pour les PME non cotées
• Un « plafond de chaîne de valeur » limitant les informations exigibles
• Une période de transition de trois ans pour l’adaptation

Actes délégués et mise en œuvre nationale

Le guide conclut en détaillant :

• Le processus d’adoption des actes délégués et d’exécution
• Le calendrier de transposition nationale (juillet 2024)
• Les mécanismes de contrôle et de sanction au niveau national

Cette architecture complexe vise à transformer durablement les pratiques de reporting tout en préservant la proportionnalité des exigences selon la taille et la nature des entreprises concernées.

Références et ressources complémentaires

Le document fournit un ensemble complet de références :

• Textes législatifs européens fondamentaux
• Guides d’implémentation de l’EFRAG
• Documentation technique du GRI
• Publications spécialisées sur les standards et leur mise en œuvre

Cette richesse documentaire fait de ce guide une ressource indispensable pour tous les acteurs impliqués dans le reporting de durabilité européen.

En conclusion, ce guide constitue une référence incontournable pour tout professionnel de la RSE cherchant à naviguer dans la complexité croissante du reporting de durabilité européen. Sa valeur réside non seulement dans son contenu technique détaillé, mais aussi dans sa capacité à fournir une vision stratégique de l’évolution du reporting extra-financier.

Le guide CSRD Essentials