(Article mis à jour le 23 octobre 2024)

Ce Guide fait partie des RESSOURCES ESSENTIELLES, notre sélection pour les experts de la RSE

Pour les experts RSE confrontés à la complexification du cadre réglementaire, ce guide juridique du cabinet Gide Loyrette Nouel constitue une ressource indispensable. Il couvre de manière approfondie l’ensemble du spectre réglementaire, depuis les nouvelles exigences de reporting extra-financier (transition de la DPEF vers la CSRD et ses normes ESRS) jusqu’aux évolutions du devoir de vigilance avec la directive CS3D, en passant par les obligations croissantes en matière climatique et l’encadrement des plans de transition. Sa valeur ajoutée réside dans son analyse pointue des implications juridiques pour la gouvernance d’entreprise : responsabilité des dirigeants face aux enjeux ESG, articulation avec les codes de gouvernance, gestion des risques de greenwashing, intégration des critères ESG dans les rémunérations… Pour les sociétés cotées, il détaille notamment les enjeux liés aux résolutions say on climate et à l’activisme actionnarial. Le guide traite également en profondeur les aspects sociaux (parité, discrimination, harcèlement), la protection des données personnelles (RGPD) et les dispositifs anticorruption (Sapin II). Au-delà de son caractère exhaustif, ce guide se distingue par son approche pragmatique : il analyse systématiquement les risques juridiques associés à chaque thématique et propose des solutions concrètes pour sécuriser les pratiques. Un outil précieux pour accompagner efficacement vos organes de direction dans un environnement réglementaire où la RSE devient un enjeu majeur de conformité.

❇️ Introduction
La transformation du cadre juridique de la RSE, initialement dominé par la soft law, vers un corpus de règles contraignantes constitue le fil conducteur de ce guide élaboré par le cabinet Gide. Cette évolution fondamentale traduit la prise de conscience croissante des enjeux de durabilité par les entreprises, sous la pression conjuguée de leurs parties prenantes et du législateur.

Le guide débute sur une analyse détaillée des implications concrètes de cette évolution sur la gouvernance d’entreprise. Les auteurs soulignent comment l’obligation introduite par la loi Pacte de gérer la société dans son intérêt social en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux transforme profondément les pratiques de direction. Cette obligation se matérialise notamment par la mise en place d’une organisation et de procédures permettant d’identifier et de gérer les impacts, risques et opportunités liés à ces enjeux. Le guide détaille les bonnes pratiques recommandées, depuis la formation des administrateurs jusqu’à la documentation des décisions.

Le devoir de vigilance constitue une illustration emblématique de cette transformation. D’abord développé à travers des instruments de soft law comme les principes directeurs de l’OCDE, il s’est progressivement durci avec l’adoption de la loi française de 2017, qui impose aux grandes entreprises l’établissement d’un plan de vigilance. La directive européenne CS3D , récemment adoptée, étend considérablement le périmètre des entreprises concernées. Le guide analyse minutieusement les implications de ces textes, en s’appuyant notamment sur les premières décisions de justice rendues en la matière, comme l’importante *ordonnance du tribunal judiciaire de Paris du 5 décembre 2023 dans l’affaire « Syndicat Sud PTT contre La Poste ».*

La problématique du greenwashing émerge comme un risque juridique majeur, particulièrement dans le contexte d’une communication croissante des entreprises sur leurs engagements RSE. Les auteurs détaillent l’arsenal juridique mobilisable contre ces pratiques, depuis les dispositions sur les pratiques commerciales trompeuses jusqu’aux réglementations spécifiques comme la loi Climat et Résilience. Cette dernière encadre notamment strictement l’utilisation de l’allégation « neutre en carbone », imposant aux entreprises de présenter un bilan des émissions de gaz à effet de serre sur l’ensemble du cycle de vie du produit ou service concerné.

La RSE, initialement appréhendée comme une démarche volontaire, s’inscrit désormais dans un cadre juridique contraignant, dont la violation peut engager la responsabilité de l’entreprise et de ses dirigeants. Les auteurs s’appuient systématiquement sur la jurisprudence récente et les textes nouvellement adoptés pour éclairer les obligations concrètes qui en découlent pour les entreprises.

❇️ Reporting extra-financier et gouvernance
L’information extra-financière constitue désormais un pilier central des obligations RSE, avec une transformation majeure incarnée par la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive). Les auteurs décrivent la transition progressive depuis la Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF) vers ce nouveau cadre plus exigeant. La mise en œuvre échelonnée de la CSRD, de 2024 à 2028, reflète l’ampleur des changements requis : les premières entreprises concernées, dès l’exercice 2024, sont les grandes entreprises cotées de plus de 500 salariés, avant une extension progressive aux autres acteurs économiques.

L’originalité de la CSRD réside dans son approche normalisée du reporting de durabilité, à travers les normes ESRS (European Sustainability Reporting Standards). Le guide détaille particulièrement les implications du principe de double matérialité, qui impose aux entreprises d’analyser tant les impacts de leur activité sur l’environnement et la société que les risques et opportunités que les enjeux de durabilité représentent pour elles. Cette approche est illustrée par l’exemple concret du changement climatique, pour lequel les entreprises doivent désormais justifier explicitement si elles considèrent qu’il n’est pas matériel pour elles.

La responsabilité des dirigeants face aux enjeux ESG fait l’objet d’une analyse approfondie. Le guide souligne l’émergence d’un risque de mise en cause de leur responsabilité, notamment dans le cas d’une carence dans l’adaptation de la stratégie aux enjeux climatiques. L’affaire ClientEarth contre Shell, bien que jugée au Royaume-Uni, illustre cette tendance : même si l’action a été rejetée, elle témoigne de la montée en puissance du contentieux climatique visant les dirigeants.

Pour les sociétés cotées, les enjeux ESG transforment profondément la gouvernance. Le guide analyse notamment l’évolution des codes de gouvernement d’entreprise, comme la dernière version du Code Afep-Medef qui impose désormais l’intégration de critères climatiques dans la rémunération variable des dirigeants. L’émergence des résolutions « say on climate » constitue une autre illustration marquante : d’une pratique émergente en 2021 avec trois sociétés françaises, elle s’est largement développée pour concerner une dizaine d’entreprises en 2024.

La raison d’être et la qualité de société à mission, innovations de la loi Pacte, font l’objet d’un examen détaillé. Le succès de ce dispositif est souligné avec plus de 1500 entreprises à mission recensées à ce jour, dont une dizaine de sociétés cotées. Les auteurs analysent les implications juridiques de ces engagements, notamment le risque de voir la responsabilité des dirigeants engagée en cas de non-respect de la raison d’être ou des objectifs de la mission.

❇️ Enjeux climatiques, Règlementation sociale, Lutte contre la corruption et RGPD
Les enjeux climatiques et la décarbonation occupent une place centrale dans cette dernière partie. Les auteurs décryptent l’émergence d’obligations concrètes en matière climatique. Si aucune réglementation n’impose encore expressément aux entreprises une trajectoire contraignante de réduction des émissions compatible avec l’Accord de Paris, la situation évolue rapidement. La directive CS3D marque un tournant en obligeant les entreprises assujetties à établir un plan de transition climatique, même si cette obligation s’entend comme une obligation de moyens plutôt que de résultat.

Le guide analyse avec précision les différentes composantes de l’action climatique des entreprises. La compensation volontaire par l’achat de crédits carbone fait l’objet d’une attention particulière, notamment à travers l’exemple du Label Bas Carbone français. Les auteurs soulignent les débats autour de la crédibilité des systèmes de certification, illustrés par les récentes critiques des méthodologies utilisées par des acteurs comme Verra.

La dimension sociale de la RSE est traitée à travers le prisme des nouvelles obligations légales, notamment les implications de la loi sur l’égalité professionnelle, en particulier l’index de l’égalité femmes-hommes. Pour les entreprises d’au moins 1000 salariés, l’obligation d’atteindre 30% de représentation de chaque sexe dans les instances dirigeantes depuis mars 2022 constitue une avancée majeure, ce seuil devant être porté à 40% à partir de 2029.

La protection des données personnelles (RGPD) et la lutte contre la corruption complètent ce panorama réglementaire, notamment les évolutions du dispositif de protection des lanceurs d’alerte, renforcé par la loi Waserman de 2022. Cette loi illustre la tendance à l’élargissement des protections, comme en témoigne la suppression de l’exigence de désintéressement du lanceur d’alerte.

L’articulation entre environnement et dialogue social mérite une attention particulière. La loi Climat et Résilience a considérablement élargi les prérogatives des représentants du personnel en matière environnementale. La transformation de la BDES en BDESE (Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales) symbolise cette évolution, tout comme l’extension des compétences de l’expert-comptable du CSE aux questions environnementales.

L’ensemble de ces dispositifs dessine un cadre réglementaire de plus en plus contraignant et complexe. Les auteurs soulignent l’importance d’une approche intégrée, où les différentes dimensions de la RSE – environnementale, sociale et gouvernance – se renforcent mutuellement. L’accent est mis sur la nécessité d’anticiper les évolutions réglementaires à venir, notamment la transposition des directives européennes comme la directive CS3D.

Le guide se termine sur une note pratique, en proposant des références aux principaux textes et documents officiels essentiels pour approfondir chaque thématique. Des renvois systématiques sont faits aux ressources complémentaires comme les recommandations de l’AMF, les guides sectoriels de l’ADEME ou encore les travaux de l’Institut de la Finance Durable.

❇️ Conclusions
Ce guide juridique reflète donc la profonde mutation du droit de la RSE, passant d’un corpus de règles volontaires à un ensemble d’obligations contraignantes et sophistiquées. La richesse des références juridiques et jurisprudentielles mobilisées témoigne de cette évolution : depuis les textes fondateurs comme la loi Pacte jusqu’aux dernières directives européennes comme la CSRD et la CS3D, en passant par des décisions de justice structurantes comme l’ordonnance du tribunal judiciaire de Paris du 5 décembre 2023 sur le devoir de vigilance.

Pour aller plus loin
– Le Guide de la RSE dans sa version de Juin 2024

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Sommaire du rapport

1. INCIDENCES SUR LA GESTION, LA COMMUNICATION ET LA GOUVERNANCE DE L’ENTREPRISE

• 1.1 Gouvernement d’entreprise
• 1.2 Prise en considération des enjeux climatiques
• 1.3 Relations avec les parties prenantes
• 1.4 Conformité, éthique et respect des réglementations en matière de RSE
• 1.5 Contractualisation des engagements en matière de RSE
• 1.6 Vigilance dans la communication commerciale, publicitaire et institutionnelle
• 1.7 Prise en compte des enjeux RSE dans les opérations de fusions-acquisitions
• 1.8 Financement des entreprises

2. LE DEVOIR DE VIGILANCE

• 2.1 Les textes de soft law
• 2.2 Le devoir de vigilance de droit commun
• 2.3 La loi sur le devoir de vigilance
• 2.4 La directive CS3D

3. LE GREENWASHING

• 3.1 La communication croissante des entreprises en matière de RSE
• 3.2 Pratiques commerciales déloyales et trompeuses
• 3.3 Concurrence déloyale
• 3.4 Focus sur des réglementations spécifiques en matière d’allégations environnementales
• 3.5 Action en dénigrement

4. L’INFORMATION EXTRA-FINANCIÈRE

• 4.1 L’obligation d’établir une DPEF
• 4.2 L’obligation d’établir un rapport de durabilité (CSRD)
• 4.3 La taxinomie de l’Union européenne

5. RÔLE ET RESPONSABILITÉ DES DIRIGEANTS EN LIEN AVEC LES ENJEUX ESG

• 5.1 Rôle des organes de direction et d’administration
• 5.2 Responsabilité civile des dirigeants
• 5.3 Autres sources de responsabilité

6. ESG ET GOUVERNANCE DES SOCIÉTÉS COTÉES

• 6.1 Les codes de gouvernement d’entreprise
• 6.2 Politiques des agences de vote
• 6.3 Dialogue actionnarial
• 6.4 L’activisme ESG
• 6.5 Les résolutions climatiques – say on climate
• 6.6 Alignement des intérêts des dirigeants sur des critères ESG
• 6.7 ESG et actionnariat des salariés
• 6.8 Communication boursière

7. RAISON D’ÊTRE ET SOCIÉTÉ À MISSION

• 7.1 Présentation générale
• 7.2 Risques juridiques
• 7.3 Prise en compte dans l’appréciation de l’intérêt social
• 7.4 Cas des sociétés cotées

8. ENJEUX CLIMATIQUES ET DÉCARBONATION

• 8.1 Gouvernement d’entreprise et enjeux climatiques
• 8.2 Les plans d’action en matière climatique
• 8.3 La compensation volontaire des émissions
• 8.4 L’obligation de publier un bilan d’émission de gaz à effet de serre
• 8.5 Le contentieux climatique

9. RÉGLEMENTATION EN MATIÈRE SOCIALE ET SOCIÉTALE

• 9.1 Les obligations de l’employeur en matière d’environnement
• 9.2 Les dispositions de la directive CSRD en matière sociale
• 9.3 Les réglementations en matière sociétale

10. LUTTE CONTRE LA CORRUPTION

• 10.1 Loi Sapin II
• 10.2 La protection du lanceur d’alerte

11. RÉGLEMENTATION EN MATIÈRE DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL