Le paquet législatif Omnibus de la Commission Européenne révélé ce mercredi 26 février propose des modifications substantielles aux directives existantes (CSRD, CSDDD, Taxonomie, etc…) visant à simplifier et réduire les obligations de reporting et de diligence raisonnable pour les entreprises. Parmi les changements majeurs, on note la réduction de la portée des exigences de reporting de durabilité, la suppression des normes sectorielles, et le report des obligations pour certaines catégories d’entreprises. Ces ajustements visent à alléger le fardeau administratif et à offrir plus de flexibilité aux entreprises, ce qui semble déjà contesté. Cependant, ces modifications risquent de compromettre la transparence et la responsabilité environnementale et sociale des entreprises. Les conséquences négatives incluent une potentielle diminution de la fiabilité des rapports, une réduction de la pression pour adopter des pratiques durables, et un risque accru pour les droits humains et l’environnement. Ces changements pourraient ainsi retarder les efforts cruciaux pour la transition écologique et la protection des droits humains, affaiblissant les initiatives globales pour un avenir plus durable.

1. Directive 2006/43/CE (Audit Directive)

• Changement proposé :
  • Suppression de l’obligation pour la Commission d’adopter des normes pour une assurance raisonnable d’ici 2028.
  • La Commission publiera des lignes directrices ciblées sur l’assurance d’ici 2026 pour clarifier les procédures nécessaires.
• Risque potentiel :
  • Réduction de la fiabilité : La suppression de l’assurance raisonnable pourrait réduire la rigueur et la fiabilité des rapports de durabilité, réduisant ainsi la confiance des investisseurs et des parties prenantes.
  • Moins de transparence : Les entreprises pourraient être moins incitées à fournir des informations précises et complètes, ce qui pourrait nuire à la transparence et à la confiance des investisseurs et autres parties prenantes.

2. Directive 2013/34/UE (Accounting Directive)

• Changement proposé :
  1. Réduction de la portée :
     • Limitation des exigences de reporting de durabilité aux grandes entreprises de plus de 1000 employés.
     • Exclusion des PME cotées et des grandes entreprises de moins de 1000 employés.
  2. Normes de reporting volontaires :
     • Introduction de normes proportionnées pour les entreprises non soumises aux exigences obligatoires, basées sur les normes VSME d’EFRAG.
  3. Plafond de la chaîne de valeur :
     • Extension et renforcement du plafond de la chaîne de valeur pour protéger les entreprises de moins de 1000 employés contre les demandes excessives d’information.
  4. Suppression des normes sectorielles :
     • Aucune norme de reporting sectorielle ne sera adoptée, réduisant ainsi le nombre de points de données prescrits.
  5. Flexibilité pour le reporting taxonomique :*
     • Introduction d’un régime « opt-in » pour les grandes entreprises de plus de 1000 employés et un chiffre d’affaires net n’excédant pas 450 millions d’euros.
• Risque potentiel :
  • Protection environnementale et sociale réduite : La réduction de la portée du reporting pourrait limiter la transparence sur les impacts environnementaux et sociaux des entreprises, réduisant ainsi la pression pour améliorer les pratiques durables.
  • Moins de responsabilité : L’exclusion des PME cotées et des petites grandes entreprises pourrait diminuer la responsabilité globale des entreprises en matière de durabilité, réduisant ainsi l’impact positif potentiel sur l’environnement et les droits humains.
  • Risque de Greenwashing : L’absence de normes sectorielles pourrait encourager des pratiques de greenwashing, où les entreprises pourraient prétendre à tort être durables sans fournir de preuves suffisantes.
  • Normes de rapport volontaire : Les entreprises non soumises aux exigences obligatoires pourraient choisir de ne pas rapporter du tout ou de rapporter de manière insuffisante, ce qui pourrait réduire la qualité et la comparabilité des informations de durabilité disponibles.
  • Suppression des normes sectorielles : L’absence de normes spécifiques à chaque secteur pourrait entraîner des rapports moins pertinents et moins détaillés, rendant plus difficile l’évaluation des performances de durabilité spécifiques à chaque secteur.

3. Directive (UE) 2022/2464 (Corporate Sustainability Reporting Directive – CSRD)

• Changement proposé :
  • Ajustement des dates d’application pour refléter la réduction du champ d’application – Report de deux ans des obligations de reporting pour les entreprises de la deuxième et troisième vague.
• Risque potentiel :
  • *Retard dans la transition écologique : Le report des obligations pourrait retarder la mise en œuvre de pratiques durables, ralentissant ainsi la transition écologique et les efforts pour atteindre les objectifs climatiques.
  • Moins de transparence : Le report pourrait réduire la disponibilité des informations nécessaires pour les investisseurs et les parties prenantes afin d’évaluer les risques et les impacts environnementaux et sociaux.

4. Directive (UE) 2024/1760 (Corporate Sustainability Due Diligence Directive – CSDDD)

• Changement proposé :
  1. Ciblage des obligations de diligence :
     • Focalisation sur les partenaires commerciaux directs : Les obligations de diligence seront principalement ciblées sur les opérations propres des entreprises, celles de leurs filiales et celles de leurs partenaires commerciaux directs. Cela signifie que les entreprises n’auront à effectuer des évaluations approfondies que pour leurs partenaires directs, sauf si elles ont des informations plausibles suggérant des impacts négatifs au niveau des partenaires indirects.
     • Évaluation des partenaires indirects : Les entreprises devront évaluer les partenaires indirects uniquement si elles ont des informations suggérant des impacts négatifs potentiels ou réels. Cela pourrait inclure des situations où la structure de la relation commerciale semble artificielle ou conçue pour contourner les obligations de diligence.
  2. Réduction de la fréquence des exercices de surveillance :
     • Intervalles de surveillance plus longs : Les entreprises devront évaluer l’adéquation et l’efficacité de leurs mesures de diligence tous les cinq ans, au lieu d’annuellement. Cela pourrait réduire la charge administrative, mais pourrait aussi diminuer la vigilance continue nécessaire pour identifier et atténuer les impacts négatifs.
  3. Clarification et ciblage de l’engagement des parties prenantes :
     • Engagement avec les parties prenantes pertinentes : Les entreprises ne seront tenues d’engager que les parties prenantes pertinentes, c’est-à-dire celles qui ont un lien avec l’étape spécifique du processus de diligence en cours. Cela pourrait limiter l’engagement à des groupes spécifiques comme les travailleurs ou les communautés directement affectées.
  4. Suppression de l’obligation de mettre fin aux relations commerciales :
     • Suspension au lieu de résiliation : Les entreprises ne seront plus tenues de mettre fin aux relations commerciales en cas d’impacts négatifs graves, mais pourront les suspendre tout en travaillant avec le fournisseur pour trouver une solution. Cela pourrait réduire la pression sur les entreprises pour résoudre rapidement les problèmes de chaîne d’approvisionnement.
  5. Guidelines et flexibilité accrues :
     • Guidelines de la commission : La Commission fournira des guidelines plus rapidement pour aider les entreprises à mettre en œuvre les obligations de diligence de manière pratique. Cela pourrait offrir plus de flexibilité, mais pourrait aussi conduire à des interprétations variées et à une application incohérente des obligations.
• Risque potentiel :
  • Harmonisation maximale : Limiter la capacité des États membres à adopter des règles plus strictes pourrait réduire la protection des droits humains et de l’environnement dans certains pays.
  • Ciblage des partenaires commerciaux directs : En se concentrant uniquement sur les partenaires commerciaux directs, les entreprises pourraient ignorer les impacts négatifs dans les niveaux inférieurs de la chaîne d’approvisionnement, réduisant ainsi l’efficacité de la diligence raisonnable.
  • Suppression de l’obligation de résilier les relations commerciales : La possibilité de continuer à travailler avec des partenaires commerciaux ayant des impacts négatifs sévères pourrait affaiblir les incitations à améliorer les pratiques commerciales.
  • Réduction de l’engagement des parties prenantes : Moins d’engagement des parties prenantes pourrait réduire la qualité des informations recueillies et la pertinence des mesures prises.
  • Ajustement des plans de transition pour le climat : La flexibilité accrue pourrait permettre aux entreprises de retarder ou de minimiser leurs efforts de transition vers une économie durable.
  • Modification des pénalités pécuniaires : La suppression de l’exigence de baser les pénalités sur le chiffre d’affaires mondial net pourrait réduire l’effet dissuasif des sanctions. La réduction des obligations de diligence pourrait diminuer la responsabilité juridique des entreprises en cas de violations des droits humains ou de dommages environnementaux, réduisant ainsi la pression pour des pratiques commerciales plus responsables.
  • Suppression du régime de responsabilité civile spécifique : Les victimes d’impacts négatifs pourraient avoir plus de difficultés à obtenir réparation, réduisant ainsi la responsabilité des entreprises.
  • Moins de Protection pour les PME : Les PME dans la chaîne de valeur pourraient être moins protégées contre les demandes d’information excessives, ce qui pourrait réduire leur incitation à adopter des pratiques durables.
  • Risque Accru pour les Droits Humains et Environnementaux : La simplification des obligations pourrait réduire la capacité des entreprises à identifier et à atténuer les impacts négatifs sur les droits humains et l’environnement, augmentant ainsi les risques pour les communautés vulnérables et les écosystèmes.

Tout a été dit je pense sur cet Omnibus. le parlement européen peut se saisir des textes, et désapprouver. le fera-t-il?

Les ressources

• Omnibus COM(2025) 80
• Omnibus COM(2025) 81
• La page de la Commission Européenne consacrée à cet Omnibus et autres textes: