Le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme émet son avis sur le package Omnibus en relevant les problèmes et régressions liés à la modification de la CS3D.

Le document de l’OHCHR sur la proposition Omnibus de l’UE met en lumière les risques de régression associés à la directive sur la diligence raisonnable en matière de durabilité des entreprises. Il souligne les préoccupations concernant l’alignement sur les normes internationales et les impacts potentiels sur les droits humains et l’environnement.

Introduction

Le document de l’OHCHR sur la proposition Omnibus de l’UE, publié en mai 2025, aborde les risques potentiels de régression associés à la directive sur la diligence raisonnable en matière de durabilité des entreprises (CSDDD). Cette directive, entrée en vigueur en juillet 2024, représente une étape importante dans les efforts mondiaux pour garantir le respect des droits humains et de l’environnement par les entreprises. L’OHCHR, qui a longtemps soutenu ce processus, exprime des préoccupations quant à l’alignement de la proposition Omnibus avec les normes internationales et ses impacts potentiels sur les droits humains et l’environnement.

Contexte et enjeux

La CSDDD a été saluée par une large gamme d’acteurs, y compris des entreprises, des gouvernements, des investisseurs et des organisations de la société civile. Elle a incité de nombreuses entreprises à ajuster leurs processus de diligence raisonnable pour se conformer à la directive, tandis que les États membres de l’UE ont commencé à transposer la directive dans leur législation nationale. Cependant, la proposition Omnibus, présentée en février 2025, vise à simplifier et à rationaliser le cadre réglementaire, tout en réduisant la charge administrative pour les entreprises.

L’OHCHR reconnaît les avantages potentiels de la simplification, mais souligne que toute modification ne doit pas compromettre l’alignement avec les normes internationales sur la conduite responsable des entreprises. Malheureusement, certaines parties de la proposition Omnibus soulèvent des préoccupations sérieuses quant à l’alignement de la législation de l’UE avec ces normes, ce qui pourrait affaiblir les protections pour les travailleurs et les communautés, tant en Europe qu’au-delà.

Préoccupations majeures

Identification et évaluation des impacts négatifs

La proposition Omnibus suggère de modifier la CSDDD pour soulager les entreprises de l’obligation d’évaluer proactivement les impacts négatifs potentiels au niveau des partenaires commerciaux indirects, sauf en cas de circonstances spécifiques. Cette approche pourrait créer des angles morts dans les efforts de diligence raisonnable des entreprises, en négligeant les impacts les plus graves et les plus probables, où qu’ils apparaissent dans la chaîne de valeur.

L’OHCHR souligne que les entreprises doivent adopter une approche basée sur les risques pour la diligence raisonnable en matière de droits humains, en se concentrant sur les impacts les plus graves et les plus probables. La proposition Omnibus, en revanche, pourrait convertir la diligence raisonnable en un processus principalement réactif, ce qui pourrait décourager les entreprises de comprendre l’étendue des risques auxquels elles sont confrontées. Les entreprises ne traiteraient pas les impacts au-delà du niveau 1, sauf lorsqu’il serait trop tard, une fois les impacts déjà constatés. 

Simplification et charge administrative

La proposition Omnibus introduit un système d’évaluation complexe qui pourrait être plus lourd pour les entreprises. La proposition omnibus vise en réalité à transférer la charge de l’identification et de l’évaluation de certains impacts des entreprises à d’autres acteurs, tels que les organisations de la société civile et les syndicats, qui devront présenter des « informations plausibles » sur les impacts au-delà du niveau 1 pour déclencher des actions. » Cela crée une situation inéquitable, car de nombreuses violations des droits humains se produisent précisément là où personne ne collecte ces informations

Responsabilité civile

La proposition Omnibus propose de supprimer le régime de responsabilité civile spécifique au niveau de l’UE (article 29(1)), ainsi que l’obligation pour les États membres de permettre aux victimes d’être représentées par des associations de la société civile devant les tribunaux. L’OHCHR souligne l’importance des mesures de responsabilité significatives, y compris la responsabilité civile et la supervision administrative, pour garantir l’accès à des recours. La suppression du régime de responsabilité civile pourrait exacerber le risque de fragmentation juridique et de confusion, ce qui serait préjudiciable à la fois pour les entreprises et pour les autres parties intéressées.

Conclusions et recommandations

L’OHCHR reconnaît la nécessité de simplifier le cadre réglementaire, mais souligne que toute modification ne doit pas compromettre l’alignement avec les normes internationales sur la conduite responsable des entreprises. La proposition Omnibus, si elle est adoptée, pourrait affaiblir les protections pour les droits humains et l’environnement, tout en augmentant la complexité et la charge administrative pour les entreprises. L’OHCHR recommande aux institutions de l’UE de veiller à ce que toute modification de la CSDDD ne compromette pas son alignement avec les normes internationales, notamment les Principes directeurs des Nations Unies sur les entreprises et les droits de l’homme. Il est essentiel de maintenir une approche proactive et basée sur les risques pour la diligence raisonnable en matière de droits humains, afin de garantir des résultats positifs pour les droits humains et l’environnement.

Les ressources

• la note de l’UN HCR Commentary on the Omnibus Proposal