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Les récentes évolutions réglementaires en matière de durabilité et de vigilance élargissent significativement le champ des obligations des dirigeants et administrateurs, sans pour autant modifier les conditions fondamentales d’engagement de leur responsabilité civile. Le rapport du Club des juristes souligne l’émergence d’un véritable devoir de diligence qui impose aux dirigeants de s’informer et de se former activement sur ces nouveaux enjeux.

Le Club des juriste publie une lettre pour aider les dirigeants et administrateurs, ainsi que les directions RSE par rebond), à considérer les risques et obligations des évolutions règlementaires. En voici une synthèse personnelle.

Introduction et contexte

Le rapport du Club des juristes examine l’évolution des responsabilités des dirigeants d’entreprise face aux nouvelles obligations en matière environnementale et sociale. Cette analyse s’inscrit dans un contexte d’accroissement significatif des réglementations concernant la durabilité et la vigilance, notamment avec la loi PACTE de 2019, la directive CSRD sur le reporting de durabilité et la directive européenne sur le devoir de vigilance CS3D. Le rapport analyse si ces obligations élargissent la responsabilité des dirigeants et selon quelles modalités.

« Les réformes menées par les législateurs français et européens […] mettent à la charge des entreprises des obligations nouvelles, tant de publication d’informations en matière de durabilité, que de mise en œuvre d’un devoir de vigilance en matière de droits de l’homme et d’environnement. »

PARTIE 1 : De nouvelles fautes potentielles sans modification des conditions d’engagement de la responsabilité

Extension du champ des fautes potentielles

Le rapport constate que si le champ des fautes possibles s’élargit, les conditions fondamentales d’engagement de la responsabilité restent inchangées.
L’extension du champ des fautes se manifeste notamment à travers les nouvelles obligations de publication d’informations en matière de durabilité. Les administrateurs pourraient ainsi voir leur responsabilité engagée pour :

• La publication d’informations incomplètes en matière de durabilité
• La diffusion d’informations erronées sans correction ultérieure
• Le défaut de suivi des questions relatives à l’élaboration et au contrôle des informations

La notion de faute détachable reste centrale dans les relations avec les tiers : pour engager la responsabilité personnelle d’un dirigeant, le tiers doit démontrer une faute intentionnelle d’une particulière gravité, incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales.

Le rapport souligne cependant que cet obstacle peut être contourné : un tiers peut devenir actionnaire en acquérant une seule action, ce qui lui permet d’agir sans avoir à démontrer une faute détachable.

Maintien des conditions classiques

Les conditions classiques du triptyque « faute, dommage direct et certain, lien de causalité » demeurent. Le dommage doit être direct et certain, et le lien de causalité clairement établi. Cette exigence pourrait s’avérer particulièrement complexe en matière environnementale, où les chaînes de causalité sont souvent difficiles à établir.

PARTIE 2 : Un devoir de diligence imposant un devoir particulier de s’informer et de se former

L’émergence d’un « devoir de compétence »

Le rapport analyse l’apparition d’un véritable « devoir de compétence » des dirigeants en matière de durabilité. Les dirigeants ne peuvent plus se contenter d’une approche superficielle des enjeux de durabilité : ils doivent développer une expertise substantielle ou s’assurer d’être correctement conseillés. Cela implique une obligation de :

• Se former aux enjeux environnementaux et sociaux
• Suivre activement les évolutions réglementaires
• Comprendre les implications techniques des décisions en matière de durabilité
• Solliciter des expertises externes quand nécessaire
• Documenter leur processus de prise de décision

« Les administrateurs ont un devoir de formation et d’information permanent, non seulement concernant les évolutions du contexte réglementaire, mais également concernant les enjeux de durabilité propres à l’entreprise »

La documentation des décisions

La documentation des processus décisionnels devient un élément central de la responsabilité des dirigeants. Cette exigence se déploie selon une logique tridimensionnelle interconnectée.

• En amont, les dirigeants doivent justifier leurs orientations stratégiques en matière de durabilité en s’appuyant sur des données fiables et des analyses robustes.
• Cette justification s’accompagne d’une documentation minutieuse de leur processus de prise de décision, retraçant les différentes étapes de leur réflexion, les alternatives envisagées et les critères ayant guidé leurs choix.
• Enfin, ils doivent être en mesure de démontrer concrètement comment les enjeux environnementaux et sociaux ont été intégrés dans leur analyse, notamment à travers l’évaluation des impacts potentiels et la consultation des parties prenantes concernées.

Cette approche structurée de la documentation décisionnelle répond à un double objectif : d’une part, elle permet aux dirigeants de construire une défense solide en cas de mise en cause de leur responsabilité, et d’autre part, elle contribue à l’amélioration continue des pratiques de gouvernance en matière de durabilité. Comme le souligne le rapport, cette exigence de traçabilité devient particulièrement cruciale dans un contexte où la matérialité des enjeux ESG est de plus en plus scrutée par les parties prenantes et les régulateurs.

Conclusion

Le rapport conclut que si les obligations des dirigeants s’élargissent significativement en matière de durabilité et de vigilance, le cadre juridique de leur responsabilité reste globalement inchangé. L’accent est mis sur la nécessité d’une plus grande diligence et d’une meilleure formation aux enjeux ESG.

Textes légaux et réglementaires fondamentaux

• Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE)
• Loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre
• Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 transposant la directive CSRD
• Directive (UE) 2024/1760 sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité
• Règlement délégué (UE) 2023/2772 sur les normes ESRS

Documents de référence en matière de gouvernance

• Code AFEP-MEDEF (version 2022), particulièrement ses recommandations sur la RSE
• Principes de gouvernance d’entreprise du G20 et de l’OCDE (2023)
• Guide OCDE sur le devoir de diligence pour une conduite responsable des entreprises (2018)

Rapports et analyses institutionnels

• Rapport du HCJP sur la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) – Analyse des risques d’actions en responsabilité civile et de sanctions boursières (octobre 2023)
• Rapport sur la gouvernance de la transition climat dans les entreprises de l’Institut de la finance durable (IFD) (2024)
• Guide de l’IFA « Durabilité : les nouveaux engagements du Conseil » (2023) .

La lettre « Responsabilité civile des administrateurs et dirigeants en matière de durabilité et de vigilance » du Club des juristes »