Le rapport du Club des juristes, présidé par Nicole Belloubet, propose une analyse critique du risque pénal encouru par les entreprises françaises pour des violations des droits humains à l’étranger: défis juridiques, géopolitiques et éthiques auxquels sont confrontées les entreprises dans un monde globalisé et en constante évolution. Le rapport s’articule autour de trois grandes parties : les entreprises au centre du jeu, la montée en puissance de la société civile, et une nouvelle place pour le juge.

Un contexte historique et juridique complexe

Le rapport souligne la multiplication des poursuites visant des entreprises pour violation des droits humains à l’étranger. Des exemples marquants, tels que les condamnations de dirigeants de Ford en Argentine ou les poursuites contre Facebook et Google aux États-Unis, illustrent cette tendance croissante. La France, en particulier, se distingue par un cadre juridique favorable à la poursuite des entreprises pour de telles violations, ce qui en fait un laboratoire unique en son genre.

La responsabilité pénale des personnes morales, introduite par le Code pénal de 1992, est au cœur de cette problématique. Le droit français permet ainsi de poursuivre les entreprises pour des infractions commises par leurs organes ou représentants, y compris à l’étranger. Cette compétence, fondée sur les articles 113-6 et 113-5 du Code pénal, permet aux juridictions françaises de juger des crimes commis hors du territoire national, sous certaines conditions.

Des attentes exigeantes vis-à-vis des entreprises

Les entreprises sont au centre de ce nouveau paysage juridique. Elles sont invitées à jouer un rôle essentiel dans le respect des droits humains, non seulement en raison de leur influence économique, mais aussi en vertu des principes directeurs des Nations unies et de l’OCDE. Ces principes recommandent aux entreprises de mettre en place des mécanismes de vigilance pour prévenir les atteintes aux droits humains tout au long de leur chaîne de valeur.

Cependant, cette exigence se heurte à un contexte géopolitique difficile. Les zones de conflit, telles que le Moyen-Orient, l’Afrique et même l’Europe avec le conflit russo-ukrainien, posent des défis particuliers. Les entreprises doivent naviguer dans des environnements instables, où les risques de violation des droits humains sont élevés. La mondialisation et l’interdépendance économique accroissent ces risques, rendant nécessaire une vigilance accrue et des mécanismes de compliance renforcés.

La France comme laboratoire ?

Le rapport met en avant le rôle pionnier de la France dans la poursuite des entreprises pour des violations des droits humains à l’étranger. En 2024, 13 procédures pénales ont été ouvertes en France contre des entreprises pour complicité de crimes contre l’humanité, complicité de génocide, complicité de crimes de guerre, ou encore complicité d’assassinats ou de tentatives d’assassinats. Ces affaires concernent diverses zones géographiques comme la Syrie, le Rwanda, la République centrafricaine, le Soudan ou encore l’Égypte.

La presse a contribué à donner beaucoup de visibilité à ces procédures. Par exemple, un article des Échos du 3 juin 2022 s’interrogeait sur les « Entreprises et crimes de guerre » comme « nouveau champ de bataille des juges ». Au-delà de l’affaire Lafarge, plusieurs grandes entreprises françaises ont été mises en cause, notamment à la faveur de conflits armés qui ont particulièrement marqué l’opinion publique.

Une nouvelle relation dialectique entre droit pénal et droits humains

Le rapport souligne un changement profond dans la relation entre droit pénal et droits humains. Historiquement, les droits humains ont servi de « bouclier » contre les excès potentiels du droit pénal. Aujourd’hui, ils deviennent une « épée de la répression », contribuant au déploiement et à la légitimation du droit pénal. Ce phénomène est illustré par les contentieux récents visant des entreprises pour des violations des droits humains à l’étranger.

La montée en puissance de la société civile

La société civile, et en particulier les ONG, joue un rôle crucial dans cette dynamique. Le rapport met en avant leur capacité à sensibiliser, dénoncer et engager des actions en justice. Des organisations comme Amnesty International ou la FIDH sont à l’origine de nombreuses plaintes contre des entreprises, contribuant ainsi à la mise en mouvement de l’action publique.

En France, la loi de 1901 sur les associations et les habilitations légales accordées à certaines ONG leur confèrent un pouvoir significatif. Elles peuvent se constituer partie civile et mettre en mouvement l’action publique, ce qui est une spécificité du droit français par rapport à d’autres systèmes juridiques. Cette capacité d’action est cependant encadrée par des conditions strictes, visant à prévenir les abus et à garantir la légitimité des poursuites.

Partie 1 : Les entreprises au centre du jeu

Les entreprises sont invitées à jouer un rôle essentiel dans le respect des droits humains. Cette exigence se heurte à un contexte géopolitique difficile, marqué par la multiplication des zones de conflit. Les entreprises doivent naviguer dans des environnements instables, où les risques de violation des droits humains sont élevés. La mondialisation et l’interdépendance économique accroissent ces risques, rendant nécessaire une vigilance accrue et des mécanismes de compliance renforcés.

Des attentes exigeantes vis-à-vis des entreprises

Les entreprises sont invitées à ôter les œillères de leur spécialisation pour davantage prendre en compte l’environnement physique, politique et social dans lequel elles s’insèrent. Elles doivent embrasser des « buts monumentaux » tels que la protection de l’environnement et le respect des droits humains. Cette attente n’est pas uniquement celle des pouvoirs publics, mais aussi celle de la société civile et des parties prenantes investies dans ces questions.

Les entreprises sont invitées à mettre en place des politiques et des procédures opérationnelles capables d’intégrer le respect des droits humains tout au long de leur chaîne de valeur. La logique de mise en conformité s’est inversée, passant d’une vérification a posteriori des obligations à un contrôle a priori s’accompagnant d’un plan et d’un ensemble de mesures destinées à en assurer la mise en œuvre.

Un risque géopolitique croissant

Les entreprises doivent naviguer dans des environnements instables, où les risques de violation des droits humains sont élevés. La guerre en Ukraine, par exemple, illustre le rôle central qu’occupent les acteurs économiques dans nos sociétés et parfois dans le cadre d’un conflit ou d’un contexte (géo)politique troublé. Les politiques de sanctions économiques, devenues l’instrument privilégié de la politique étrangère européenne, impactent directement la vie des entreprises occidentales.

Le rapport propose de renforcer et partager l’analyse en amont des vulnérabilités spécifiques des entreprises dans le contexte des Principes directeurs des Nations unies relatifs aux droits de l’homme et aux entreprises. Il suggère également de renforcer et partager la veille active sur les menaces particulières dans les pays étrangers d’intérêt pour nos entreprises.

Des cadres juridiques hétérogènes

Le rapport compare les cadres juridiques de plusieurs pays, mettant en évidence les disparités. En Allemagne, par exemple, les personnes morales ne peuvent faire l’objet que de sanctions administratives, tandis qu’en Italie, la responsabilité pénale des entreprises est limitée à certaines infractions. Ces différences posent des questions de concurrence loyale et de niveau de protection des droits humains au sein de l’Union européenne.

Le rapport appelle à une harmonisation des approches et des pratiques au sein de l’UE pour éviter le « forum shopping » et garantir une protection efficace des droits humains. Cette harmonisation est d’autant plus nécessaire que les entreprises opèrent souvent à l’échelle internationale, rendant crucial un cadre juridique cohérent et prévisible.

Vers une meilleure définition des chaînes de responsabilité ?

La complexité des groupes de sociétés pose des défis particuliers. Le principe d’indépendance des personnes morales s’affaiblit face à la réalité économique des groupes, où les décisions sont souvent centralisées. Le rapport propose de mieux définir les critères de responsabilité pénale au sein des groupes de sociétés, en s’inspirant des recommandations de l’OCDE.

La jurisprudence française montre une tendance à considérer les filiales comme des « véhicules juridiques » des sociétés mères, permettant ainsi de remonter la chaîne de responsabilité. Cette approche, bien que controversée, pourrait être renforcée par des mécanismes de justice négociée, tels que la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP), qui permettent de neutraliser certaines exigences probatoires.

Partie 2 : La montée en puissance de la société civile

La société civile, et en particulier les ONG, joue un rôle crucial dans cette dynamique. Le rapport met en avant leur capacité à sensibiliser, dénoncer et engager des actions en justice. Des organisations comme Amnesty International ou la FIDH sont à l’origine de nombreuses plaintes contre des entreprises, contribuant ainsi à la mise en mouvement de l’action publique.

En France, la loi de 1901 sur les associations et les habilitations légales accordées à certaines ONG leur confèrent un pouvoir significatif. Elles peuvent se constituer partie civile et mettre en mouvement l’action publique, ce qui est une spécificité du droit français par rapport à d’autres systèmes juridiques. Cette capacité d’action est cependant encadrée par des conditions strictes, visant à prévenir les abus et à garantir la légitimité des poursuites.

Des moyens d’action pluriels

Les ONG disposent de moyens d’action pluriels, allant des plaidoyers et campagnes de sensibilisation aux dénonciations et alertes. Elles participent activement à l’élaboration de normes internationales ou nationales et publient des rapports et enquêtes pour dénoncer les violations des droits humains. Leur action est souvent complétée par un rôle juridique, les associations intervenant de plus en plus dans les procès.

Une place particulière de la société civile en France

La loi de 1901 sur les associations a consacré une liberté que Tocqueville considérait comme la première des libertés : « Dans les pays démocratiques, la science de l’association est la science mère ; le progrès de toutes les autres dépend des progrès de celle-là ». En France, les associations bénéficient d’un droit d’action particulièrement étendu, leur permettant de jouer un rôle clé dans la défense des droits humains.

Une exigence : établir des garanties minimales face à l’effectivité des pouvoirs des acteurs civiques

Le rapport souligne la nécessité d’établir des garanties minimales pour encadrer l’action des ONG et associations. Il propose de conditionner la possibilité pour les associations d’agir dans le cadre d’une procédure à des garanties d’antériorité, de gouvernance indépendante et de transparence, notamment financière. Ces garanties sont nécessaires pour prévenir les abus et assurer la légitimité des poursuites.

Partie 3 : Une nouvelle place pour le juge

Les juges nationaux se trouvent en première ligne pour traiter ces affaires complexes. Le rapport souligne les défis auxquels ils sont confrontés, notamment en matière de compétence territoriale et personnelle. La jurisprudence, en particulier celle de la Cour de cassation, joue un rôle déterminant dans la définition des contours de la responsabilité pénale des entreprises.

L’affaire Lafarge, où la société a été mise en examen pour complicité de crimes contre l’humanité en Syrie, illustre ces défis. La Cour de cassation a précisé les conditions de la complicité, soulignant que la connaissance des faits et l’aide apportée suffisent à engager la responsabilité pénale. Cette jurisprudence montre que les juges sont amenés à interpréter de manière extensive les textes pour répondre aux nouvelles exigences de responsabilisation des entreprises.

La responsabilité pénale des personnes morales : une carence du droit pénal international

Le droit international pénal ne s’est jamais résolu à sanctionner les personnes morales. Les tribunaux militaires internationaux de Nuremberg et de Tokyo l’ont exclu, établissant un précédent toujours valable. Les juges des tribunaux militaires des zones d’occupation compétents en vertu de la loi n° 10 du Conseil de contrôle ont préféré sanctionner les dirigeants plutôt que les entreprises elles-mêmes.

Ce refus de sanctionner les personnes morales a été confirmé par les statuts des TPI et de la CPI. Les tribunaux militaires d’occupation ont exclu la responsabilité pénale des personnes morales, et les statuts des TPI et de la CPI ont suivi cette ligne. La France a tenté d’étendre la compétence de la Cour pénale internationale aux personnes morales, mais cette proposition n’a pas été retenue.

De nouveaux défis pour le juge national

Les juges nationaux sont confrontés à des défis complexes, notamment en matière de compétence territoriale et personnelle. La jurisprudence, en particulier celle de la Cour de cassation, joue un rôle déterminant dans la définition des contours de la responsabilité pénale des entreprises. L’affaire Lafarge illustre ces défis et montre que les juges sont amenés à interpréter de manière extensive les textes pour répondre aux nouvelles exigences de responsabilisation des entreprises.

Conclusion

Le rapport du Club des juristes appelle à une responsabilisation accrue des entreprises, en renforçant les instruments de compliance et en précisant les chaînes de responsabilité. Il souligne également la nécessité d’un cadre européen harmonisé pour garantir une protection efficace des droits humains et une concurrence loyale entre les entreprises.

Les ressources

• Le rapport du Club des Juristes Risque pénal des entreprises françaises pour violation des droits humains à l’étranger
• Un article du Monde illustrant ce problème Comment des soldats payés par TotalEnergies ont séquestré des civils au Mozambique